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AI Act après l’Omnibus : le calendrier pour une banque de détail

Le règlement (UE) 2026/1744 a déplacé les échéances de l’AI Act : ce qui s’applique déjà à une banque de détail, ce qui arrive le 2 décembre 2027.

  • Rédaction BRAIU
  • Publié le
  • 12 min de lecture
Sommaire (7 parties)

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024[1]. Deux ans plus tard, le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », a modifié ses dates d’application[2]. Pour une banque de détail, le changement principal tient en une ligne : les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’évaluation de la solvabilité, sont reportées au 2 décembre 2027[2][3]. Le reste du calendrier bouge peu, et une partie du texte s’applique déjà.

Les dates qui suivent sont celles du texte consolidé au 27 juillet 2026. Elles ne qualifient aucun système : la qualification se fait système par système, avec la conformité de l’établissement.

Le texte modificatif

Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 « en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle »[2]. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, il entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication, soit le 27 juillet 2026[2]. EUR-Lex publie une version consolidée de l’AI Act à cette date[3], que reprend le service d’assistance de la Commission sur l’AI Act[4].

Son considérant 40 explique le report des sections 1 à 3 du chapitre III : au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, au 2 août 2028 pour ceux de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I[2].

Le calendrier, date par date

L’article 113 consolidé fixe une date générale d’application, le 2 août 2026, puis des exceptions[3][4]. Le tableau les reprend, avec deux dispositions transitoires de l’article 111.

Dates d’application de l’AI Act après le règlement (UE) 2026/1744
Date Ce qui s’applique Source
1er août 2024 Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 communiqué de la Commission[1]
2 février 2025 Chapitres I et II : dispositions générales, dont l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4), et pratiques interdites (article 5) art. 113, a)[4]
2 août 2025 Chapitre III section 4, chapitres V (modèles d’IA à usage général), VII (gouvernance) et XII (sanctions, sauf l’article 101), article 78 art. 113, b)[4]
27 juillet 2026 Entrée en vigueur du règlement 2026/1744 ; application des articles 102 à 110 règlement 2026/1744[2] ; art. 113, d)[4]
2 août 2026 Date générale d’application, notamment des obligations de transparence de l’article 50 art. 113[4]
2 décembre 2026 Nouvelles interdictions de l’article 5 introduites par l’omnibus ; mise en conformité avec l’article 50, paragraphe 2, pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 art. 113, a)[4] ; art. 111, § 4[3]
2 août 2027 Au moins un bac à sable réglementaire national de l’IA opérationnel dans chaque État membre art. 57, § 1, tel que modifié[2]
2 décembre 2027 Chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III art. 113, c), i)[4]
2 août 2028 Même chapitre pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I art. 113, c), ii)[4]
2 août 2030 Échéance pour les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà en service art. 111, § 2[3]

Les deux nouvelles interdictions de l’article 5, qui visent les systèmes générant ou manipulant des images intimes sans consentement et des contenus pédopornographiques[2], concernent peu l’activité bancaire.

Ce qui s’applique déjà à une banque

La maîtrise de l’IA, dans sa nouvelle rédaction

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025[4], et l’omnibus l’a réécrit. Dans sa nouvelle version, les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel et les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’utilisation[2]. Ils ne sont pas tenus d’atteindre un niveau déterminé de maîtrise chez chaque personne, choix que le considérant 8 justifie par la charge qu’une obligation stricte faisait peser, en particulier sur les petites entreprises[2].

Pour une banque, l’obligation demeure : des mesures sont attendues pour que les conseillers qui reçoivent des scores, des suggestions ou des réponses d’assistant comprennent ce qu’ils signifient et connaissent leurs limites. Le texte vise ces mesures, pas un résultat mesuré personne par personne.

La transparence de l’article 50, depuis le 2 août 2026

L’omnibus n’a pas reporté l’article 50, comme le note l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le document de sa réunion de place du 1er juillet 2026 : mise en application le 2 août 2026, « pas de report »[5].

Une banque de détail est concernée au premier chef par le paragraphe 1, qui oblige les fournisseurs à concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques de manière que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec une IA[6]. Une banque qui développe elle-même l’assistant de son application en est fournisseur ; si elle l’achète, l’obligation de conception pèse sur son fournisseur, mais c’est elle qui met l’assistant devant ses clients. Le paragraphe 4 vise les déployeurs : un texte généré ou manipulé par une IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit être signalé comme tel, sauf s’il a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication[6]. Selon le paragraphe 5, ces informations sont données au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition[6].

Le paragraphe 2, sur le marquage lisible par machine des contenus générés, vise les fournisseurs de systèmes génératifs[6]. Pour ceux mis sur le marché avant le 2 août 2026, l’échéance est le 2 décembre 2026[3].

Le 2 décembre 2027 : le haut risque de l’annexe III

Ce que l’annexe III vise dans une banque

L’annexe III, point 5, b), classe à haut risque les systèmes destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit, à l’exception des systèmes utilisés pour détecter les fraudes financières[7]. Le point 5, c), vise l’évaluation des risques et la tarification en assurance vie et en assurance maladie[7] ; une banque n’est concernée que si elle utilise elle-même un tel système, par exemple au sein d’un groupe de bancassurance qui conçoit et tarife ces contrats, et non du seul fait qu’elle les distribue. Le point 4 couvre le recrutement et la gestion des relations de travail, y compris le suivi et l’évaluation des performances[7] : la banque y est concernée comme employeur.

Dans sa fiche du 21 novembre 2025, qui compare l’AI Act à la réglementation bancaire et des paiements, l’Autorité bancaire européenne (EBA) désigne l’évaluation de la solvabilité ou de la note de crédit des personnes physiques comme le cas d’usage bancaire à haut risque. Elle ne relève pas de contradiction significative entre les deux corps de règles et ne voit pas de besoin immédiat de nouvelles orientations[8].

La dérogation de l’article 6, paragraphe 3, et sa limite

Un système visé à l’annexe III n’est pas considéré comme à haut risque lorsqu’il ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, par exemple s’il accomplit une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire à une évaluation[9]. Mais il l’est toujours lorsqu’il effectue un profilage de personnes physiques[9].

Selon l’article 6, paragraphe 4, le fournisseur qui considère qu’un système visé à l’annexe III n’est pas à haut risque documente son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service, reste soumis à l’obligation d’enregistrement de l’article 49, paragraphe 2, et fournit la documentation de cette évaluation à la demande des autorités nationales compétentes[9].

Les obligations du déployeur

Une banque qui utilise un système à haut risque acheté à un tiers est déployeur au sens de l’article 26. Ce dernier lui impose de l’utiliser conformément à sa notice d’utilisation et, au paragraphe 2, de confier le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires, ainsi que du soutien nécessaire[10].

L’article 14, lui, est une obligation de conception, qui pèse sur le fournisseur : le système est conçu et fourni au déployeur de telle manière que les personnes chargées du contrôle puissent notamment avoir conscience d’une tendance éventuelle à se fier automatiquement ou excessivement à ses sorties, le « biais d’automatisation », et décider de ne pas l’utiliser ou d’ignorer, de remplacer ou d’inverser une sortie[11]. Ce que le déployeur doit à ce contrôle relève de l’article 26, paragraphe 2.

L’article 26 aménage deux points pour les établissements financiers soumis à des exigences de gouvernance interne par le droit de l’Union sur les services financiers : le respect de ces règles vaut respect de l’obligation de surveillance du fonctionnement, et les journaux du système sont conservés dans la documentation déjà tenue au titre de ce droit[10].

Les autres obligations restent entières. Un employeur informe les représentants du personnel et les salariés concernés avant de mettre en service un système à haut risque sur le lieu de travail[10]. Le déployeur d’un système de l’annexe III qui prend des décisions concernant des personnes physiques, ou aide à les prendre, informe ces personnes qu’elles y sont soumises[10].

Le droit à l’explication de l’article 86

L’article 86 vise la personne qui fait l’objet d’une décision prise par le déployeur sur la base des sorties d’un système à haut risque de l’annexe III, hors point 2, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l’affecte de façon similaire de manière significative, d’une manière qu’elle considère comme ayant des conséquences négatives sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux. Cette personne peut obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision[12]. Ce droit cède devant les exceptions ou restrictions prévues par le droit de l’Union ou le droit national, et ne s’applique que s’il n’est pas déjà prévu ailleurs dans le droit de l’Union[12]. L’article 113 ne lui fixe pas de date propre parmi ses exceptions[4] ; comme il vise des systèmes de l’annexe III, dont les obligations sont reportées, la date à partir de laquelle il peut être invoqué pour un système donné se vérifie avec la conformité.

L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux

L’article 27 impose une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, avant le déploiement, aux déployeurs de systèmes visés à l’annexe III, point 5, b) et c)[13]. Une banque qui déploie un tel système y est donc tenue.

Les systèmes déjà en service

L’article 111, paragraphe 2, prévoit que le règlement s’applique aux systèmes à haut risque mis sur le marché ou en service avant la date d’application du chapitre III seulement si leur conception fait l’objet de modifications importantes après cette date[3]. D’où l’intérêt de savoir quels systèmes seront en service avant le 2 décembre 2027 et quelles évolutions de leur conception sont prévues ensuite : une refonte d’un modèle de notation après cette date pourrait faire entrer le système dans le champ.

Qui contrôlera en France

L’article 74, paragraphe 6, vise les systèmes à haut risque mis sur le marché, mis en service ou utilisés par des établissements financiers régis par le droit de l’Union sur les services financiers. Pour eux, l’autorité de surveillance du marché est l’autorité nationale chargée de leur surveillance financière, « dans la mesure où la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation du système d’IA est directement liée à la fourniture de ces services financiers »[14].

En France, la désignation passe par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), que le Sénat a adopté en première lecture le 18 février 2026[15]. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale, consulté le 16 novembre 2026, le montre transmis le 20 février 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques ; il ne mentionne ni adoption définitive ni promulgation[16].

Dans le texte adopté par le Sénat, qui reste un projet, l’article 24 undecies charge l’ACPR de veiller au respect du chapitre III, des sections 1 à 3 du chapitre IX et de l’article 86 pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, point 5, b) et c), lorsqu’ils sont mis sur le marché, mis en service ou utilisés par les personnes soumises à son contrôle[15]. L’article 24 duodecies confie à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les mêmes dispositions pour les systèmes à haut risque des points 1, 4, 6, 7 et 8 de l’annexe III, et pour ceux du point 5 qui ne relèvent pas de l’ACPR[15]. Selon ce projet, un système de gestion des salariés, visé au point 4, relèverait donc de la CNIL, y compris dans une banque.

Le 1er juillet 2026, l’ACPR présentait encore sa désignation comme une hypothèse : proposée dans le projet de loi DDADUE, elle « doit encore être validée par le Parlement »[5].

Dans le même document, l’ACPR attend des établissements qu’ils se dotent des capacités humaines et techniques pour pouvoir apporter la preuve de leur conformité[5]. L’ACPR a soumis à consultation, jusqu’au 30 septembre 2026, un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier, dont la synthèse est annoncée pour la fin de 2026[5].

Ce que l’omnibus ne déplace pas

Le report de l’annexe III ne touche ni le RGPD ni le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Celui-ci s’applique depuis le 17 janvier 2025, notamment aux établissements de crédit et de paiement, et leur impose de tenir un registre d’informations sur tous les accords contractuels portant sur des services TIC (technologies de l’information et de la communication) fournis par des prestataires tiers[17]. Un modèle ou un assistant d’IA acheté comme service à un prestataire entre dans ce registre au même titre que les autres services TIC ; la qualification se vérifie contrat par contrat.

Les sanctions non plus ne sont pas reportées : le chapitre XII s’applique depuis le 2 août 2025[4]. Le non-respect des obligations des opérateurs est passible d’amendes jusqu’à 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu[3]. Ces obligations ne sont exigibles qu’à leur propre date d’application.

Une feuille de route à partir des dates

Un inventaire peut servir de point de départ : pour chaque système d’IA, la banque est-elle fournisseur ou déployeur, et le système relève-t-il d’un point de l’annexe III ? Le profilage gagne à être repéré tôt, puisqu’il ferme la porte à la dérogation de l’article 6, paragraphe 3[9].

Deux sujets sont déjà exigibles : la transparence des assistants conversationnels exposés aux clients, au titre de l’article 50 applicable depuis le 2 août 2026[6], et les mesures de maîtrise de l’IA des équipes, au titre de l’article 4 dans sa nouvelle rédaction[2].

D’ici au 2 décembre 2027, les sujets à instruire pour chaque système de l’annexe III, point 5, b) ou c), seraient le contrôle humain, la conservation des journaux dans la documentation existante, l’information des personnes, l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux articulée avec l’analyse d’impact RGPD, et la liste des évolutions de conception prévues après cette date.

Reste l’autorité compétente : tant que le projet de loi DDADUE n’est pas adopté, la désignation de l’ACPR demeure un projet, dont le texte peut encore changer.

Sources

  1. Entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, Commission européenne, 1er août 2024. commission.europa.eu/news-and-media/news/ai-act-enters-force-2024-08-01_fr · consulté le 13 novembre 2026
  2. Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), Union européenne, Journal officiel (EUR-Lex), JO L, 2026/1744, 24.7.2026 : article 1er, point 5 (nouvel article 4), article 4 (entrée en vigueur), considérants 8 et 40, 24 juillet 2026. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL_202601744 · consulté le 13 novembre 2026
  3. Règlement (UE) 2024/1689, texte consolidé au 27 juillet 2026 (02024R1689, EN, 27.07.2026, 001.001), Union européenne, EUR-Lex, Articles 99(4), 111(2) et (4), 113 ; version consolidée sans effet juridique, 27 juillet 2026. eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/eng/pdf · consulté le 13 novembre 2026
  4. Article 113 : Entrée en vigueur et application, Commission européenne, AI Act Service Desk, Version française, fondée sur le texte consolidé au 27 juillet 2026. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-113 · consulté le 13 novembre 2026
  5. Encadrement et surveillance de l’IA dans le secteur financier, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Réunion de place du 1er juillet 2026, 1er juillet 2026. acpr.banque-france.fr/system/files/2026-07/20260701_reunion_place_IA.pdf · consulté le 13 novembre 2026
  6. Article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-50 · consulté le 13 novembre 2026
  7. Annexe III : Systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 6, paragraphe 2, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/annex-3 · consulté le 13 novembre 2026
  8. AI Act: implications for the EU banking and payments sector, Autorité bancaire européenne (EBA), 21 novembre 2025. www.eba.europa.eu/sites/default/files/2025-11/d8b999ce-a1d9-4964-9606-971bbc2aaf89/AI%20Act%20implications%20for%20the%20EU%20banking%20sector.pdf · consulté le 13 novembre 2026
  9. Article 6 : Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-6 · consulté le 13 novembre 2026
  10. Article 26 : Obligations des déployeurs de systèmes d’IA à haut risque, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-26 · consulté le 13 novembre 2026
  11. Article 14 : Contrôle humain, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-14 · consulté le 13 novembre 2026
  12. Article 86 : Droit à l’explication des décisions individuelles, Commission européenne, AI Act Service Desk, Paragraphes 1 à 3 ; version française fondée sur le texte consolidé au 27 juillet 2026. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-86 · consulté le 16 novembre 2026
  13. Article 27 : Analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux, Commission européenne, AI Act Service Desk. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-27 · consulté le 13 novembre 2026
  14. Article 74 : Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA sur le marché de l’Union, Commission européenne, AI Act Service Desk, Paragraphe 6 ; version française fondée sur le texte consolidé au 27 juillet 2026. ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/ai-act/article-74 · consulté le 16 novembre 2026
  15. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, texte adopté n° 63 (2025-2026), Sénat, Adopté en première lecture le 18 février 2026 ; articles 24 undecies (code monétaire et financier, ACPR) et 24 duodecies (loi du 6 janvier 1978, CNIL), 18 février 2026. www.senat.fr/leg/tas25-063.pdf · consulté le 16 novembre 2026
  16. Dossier législatif : adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, Assemblée nationale, Projet de loi n° 2518, transmis le 20 février 2026 et renvoyé à la commission des affaires économiques. www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140 · consulté le 16 novembre 2026
  17. Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), Union européenne, EUR-Lex, JO L 333 du 27 décembre 2022 ; articles 2, 28, paragraphe 3, et 64, 14 décembre 2022. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R2554 · consulté le 13 novembre 2026